Cabinet OTT

Votre vehicule est touche par la procedure VGE ?

Votre véhicule est touché par la procédure VGE ? Nous sommes qualifiés pour effectuer avec vous les demarches de suivi d'expertise.

1. NE PAS SE TROMPER C'EST D'ABORD BIEN COMPRENDRE

- Pourquoi cette procédure ?

• Détecter les véhicules présentant un danger immédiat pour la sécurité.

• Autoriser la remise en circulation après un contrôle des éléments de sécurité par un expert automobile qualifié.

- Quels sont les initiateurs ?

• « Les forces de l’ordre »

Immobilisation et interdiction de circuler.
Lorsqu'en application de l'article R. 327-2-I du code de la route l'officier ou l'agent de police judiciaire constate qu'en raison de la gravité des dommages le véhicule accidenté n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, il est tenu :
― de retirer le certificat d'immatriculation du véhicule.
― d'établir un avis de retrait de ce certificat.
L'avis de retrait est composé de trois feuillets :
― le premier feuillet, à remettre au titulaire du certificat d'immatriculation ;
― le deuxième feuillet, à adresser accompagné du certificat d'immatriculation au préfet du département du domicile du titulaire ;
― le troisième feuillet, à conserver en archive par le service auquel appartient l'agent ayant effectué les constatations.
Le certificat d'immatriculation est renvoyé par les forces de l'ordre à la préfecture du domicile du titulaire.
Le ministère de l'intérieur informe le titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique.
Lorsqu'en application de l'article R. 327-2-I du code de la route le certificat d'immatriculation n'a pu être retiré par l'officier ou l'agent de police judiciaire, celui-ci en informe le ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit directement par voie électronique.
Le ministère de l'intérieur informe le titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

• « L’expert automobile »

Intervention de l'expert.
L'expert en automobile missionné par le titulaire du certificat d'immatriculation ou par une entreprise d'assurance examine le véhicule. A l'issue de cette expertise portant sur l'état global du véhicule, l'expert précise si le véhicule est :
― en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou non.
― techniquement réparable ou non selon les critères définis à l'annexe 1.
L'ensemble de ces informations est porté sur le rapport d'expertise.
L'expert transmet le rapport au titulaire du certificat d'immatriculation. Il le transmet également au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix.

- Quel est le champ d’application ?

• Sont concernés par cette procédure :

Tous les véhicules particuliers (VP), les camionnettes (CTTE), les remorques et caravanes dont le PTAC est < à 3.5T lorsque les déficiences sont dues à un sinistre.

Ne sont pas concernés tous les véhicules immatriculés à l’étranger ainsi que les voitures de collection (certificat d'immatriculation collection)

- Quelles sont les obligations du propriétaire qui souhaite remettre son véhicule en état ?

Les réparations de tout véhicule soumis aux dispositions des articles R. 327-1 à R. 327-4 du code de la route sont effectuées par un professionnel de la réparation.
Si le propriétaire d'un véhicule endommagé au sens des articles R. 327-1 à R. 327-3 dudit code souhaite obtenir la levée de l'interdiction de circuler ou de l'opposition, il missionne un expert en automobile visé à l'article R. 326-17 dudit code en vue de l'établissement d'un second rapport. Il peut faire appel à un expert en automobile autre que celui ayant établi le premier rapport et remplissant les mêmes conditions de qualification et d'agrément.

2. QUELS SONT LES TEXTES REGISSANT L’APPLICATION DE LA PROCEDURE ?

Décret

Arrêté

3.COMMENT NOUS MISSIONNER ?

Nous vous invitons à remplir le formulaire de missionnement . Une fois ce document réceptionné nous vous contacterons afin de détailler avec vous les modalités de cette procédure ( prise en charge par l’assureur, rendez-vous, documents à remplir…..)

FORMULAIRE